Les textes législatif et réglementaire régissant le RAMED

Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.  Décret n° 2-08-177 du 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008) portant application des dispositions du livre III de la loi n° 65-00 relatives au régime d’assistance médicale tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-11-199 du 07 chaoual 1432 (06 septembre 2011). Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre de la santé et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 836-08 du 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008) fixant les variables liées aux conditions de vie, les coefficients de pondération du revenu déclaré, les indices de calcul du score patrimonial, les indices de calcul des scores des conditions socioéconomiques ainsi que la méthode de calcul desdits scores pour le bénéfice du régime d’assistance médicale.   L’arrêté conjoint  du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre de la santé n° 5911 d​u 24 janvier 2011 relatif à la généralisation du RAMED.