En vertu de l'article 2 du décret n° 2-08-177 du 29 septembre 2008 tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 32-11-199 du 26 septembre 2011, pour bénéficier des prestations du régime d’assistance médicale, les personnes visées à l’article 116 de la loi n° 65-00 doivent remplir les deux conditions suivantes :
- Attester qu’elles ne bénéficient d’aucun régime d’assurance maladie obligatoire soit en qualité d’assurés, soit en qualité d’ayants droit,
- Etre reconnues, sur la base des critères d’éligibilité prévus selon le milieu de résidence (urbain ou ruralmentionnés ci-après), qu’elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses inhérentes aux soins.
a- Critères d'éligibilité dans le milieu urbain: L'article du décret arrête les critères d’éligibilité du postulant, résidant en milieu urbain, au régime d’assistance médicale comme suit :- Disposer d’un revenu annuel inférieur à 5 650 DH par personne composant le ménage après pondération du revenu déclaré, y compris les transferts, par des variables socio économiques du ménage.
et- Avoir un score des conditions socio économiques, calculé sur la base de variables liées aux conditions de vie du ménage, inférieur ou égal à 11.
b- Critères d'éligibilité dans le milieu rural:
Pour être éligible, le postulant doit répondre aux deux critères sus indiqués. .
L'article 4 du décret arrête les critères d’éligibilité du postulant, résidant en milieu rural, au régime d’assistance médicale comme suit :- Avoir un score patrimonial, calculé sur la base de l’ensemble des éléments constituant son patrimoine, inférieur ou égal à 70 par personne composant le ménage.
et- Avoir un score des conditions socioéconomiques, calculé sur la base de variables liées aux conditions de vie du ménage, inférieur ou égal à 6.
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